ACCIDENT ET INDEMNISATION PREJUDICE CORPOREL : LE DOMMAGE CONSOLIDE
Nous avons vu que l'indemnisation du préjudice corporel pouvait intervenir lorsque trois éléments étaient réunis à savoir dommage ou préjudice , faute et un lien de causalité.
Nous avons également rappelé que le dommage ou préjudice doit être direct certain et légitime.
Il est important d'indiquer que seul est indemnisé le dommage consolidé.
La date de consolidation est le moment ou les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'il est possible d'apprécier le dommage définitif.
C'est à partir de la consolidation que commencent à courir la prescription des actions en réparation ainsi que les demandes d'indemnisation.
Il existe un cas d'évolution suite à la consolidation et il s'agit de l'aggravation de l'état de la victime qui ouvre droit à indemnisation dans des conditions similaires à la procédure initiale d'indemnisation du préjudice.
Une seule particularité procédurale est à signaler et il s"agit de la prescription puisque en matière d'aggravation il n'ya pas de prescription de l'action.
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des assurances et devant les Juridictions en matière d'accidents et d'indemnisation du préjudicecorporel.
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