ACCIDENT ET INDEMNISATION DU PREJUCIDE CORPOREL : LE DOMMAGE CORPOREL
En matière de dommages corporels les règles de droit applicables sont tirées des articles 1382 ancien, 1240 et suivants nouveaux du code civil ainsi que
de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents impliquant un véhicule terreste à moteur.
Trois éléments sont nécessaires à savoir un dommage ou préjudice, une faute et enfin un lien de causalité entre les deux premiers éléments.
Nosu nous arrêterons ici sur le dommage corporel qui doit être direct certain et légitime.
Le dommage doit être direct en ce qu'il doit découler de l'accident.
Le dommage doit être certain ainsi le préjudice purement éventuel et donc incertain ne peut ouvrir droit à indemnisation.
En revanche le préjudice futur s'il est certain est indemnisable tout comme la perte d'une chance.
Le dommage doit enfin être légitime .
Ainsi la jurisprudence refuse l'indemnisation de dommages consistant en la perte de rémunération d'un travail non déclaré.
Cour de Cassation 2eme 24/01/2002 n° 99-16 576
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des compagniesd'assurance et devant les Tribunaux et Cours d'Appels en matière d'accidents et de réparation- indemnisation du préjudice corporel.
Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
