DROIT CIVIL DOMMAGE CORPOREL
PREJUDICE D'AGREMENT
La seule limitation de la pratique d'une activité peut suffire à justifier l'indemnisation de ce préjudice.
Cass civ 2 29.3.2018 F-P +B n° 17-14.494
En l'espèce une personne victime d'une agression avait saisi la CIVI pour indemnisation par le Fonds de garantie.
Le Fonds contestait le préjudice d'agrément dans la mesure ou la victime pratiquait auparavant le sport nautique en compétition et continuait cetet pratique depuis l'agression mais
en loisir.
La Cour de Cassation aprés avoir rappelé la définition du préjudice d'agrément comme l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, indiquait dans un second temps "ce poste inclut la limitation de la pratique antèrieure".
