DROIT DU TRAVAIL CHOMAGE PARTIEL ASPECT FINANCIER

L'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'entreprise, cofinancée par l'Etat et l'Unédic est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC brut.

L'indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute soit environ 84 % du salaire net.

Rien n'empêche un employeur d'indemniser ses salariés au- dela de 70% du salaire brut s'il le souhaite ou si une convention collective ou accord d'entreprise le prévoit.

Précisions qu'il n'y a pas de condition d'ancienneté, de types de contrats ou de temps de travail pour être éligible à l'activité partielle.

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