DROIT DU TRAVAIL ET CHOMAGE PARTIEL

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 assouplit les règles du chômage partiel .

Le principe de base est le suivant :

Lles entreprises sont remboursées à 100 % des indemnités légales versées aux salariés.  

Généralisation du régime du chômage partiel :

Le recours au chômage partiel est étendu aux assitants maternels et employés des particuliers.

Modalités de mise en place:

Si il existe un comité social et économique dans l'entreprise, il doit être obligatoirement consulté sur la mise en place du chômage partiel. 

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour déposer une demande sur le site activitépartielle.emploi.gouv.fr

L'adminstration a à présent deux jours pour répondre.

Durée et montant de l'indemnisation

La durée de l'indemnisation passe de 6 à 12 mois.

Le montant de l'indemnisation est de 70 % de la rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette) sans cotisations sociales mais avec CSG et CRDS.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail et droit de l'entreprise.

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