CORONAVIRUS ET CHOMAGE PARTIEL
La crise du Coronavirus impose la fermeture de tous les lieux accueillant du public et non indispensables à la vie du pays.
Dans ce contexte les entreprises doivent recourir au chômage partiel appelé aussi chômage technique.
La définition du chômage technique est donnée par l'article R-5122-1 du code du travail qui dispose :
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- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle."
Les incidences sur le contrat de travail sont les suivantes:
Le salarié en chomage partiel voit son contrat de travail supendu et n'a donc pas à être sur le lieu de travail.
La suspension du contrat entraine le versement d'une indemnité compensatrice qui doit correspondre à minima à 70 % du salaire brut de la derniere rémunération versée par l'employeur.
En cas de formation pendant l'activité partielle ( possible avec par exemple une formation e-learning) cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Pour compenser le versement de l'indemnité l'employeur bénéficie d'une allocation forfaitaire correspondant à 7, 74 € de l'heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La procédure démarre par une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à adresser au Préfet et comportant les motifs du recours, le nombre de salariés, l'avis du CSE .
Cette demande doit être déposée sur le site dédié au travail partiel :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr et ce avant le placement des salariés en activité partielle.
Le Code du travail -article R 5122-2-prévoit que l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour répondre et son silence vaut acceptation.
Les pouvoirs publics rappellent qu'il a été donné instruction de traiter en urgence les demandes liées au CORONAVIRUS
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