LICENCIEMENT POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE

Est justifié le licenciement d'un responsable n'ayant pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Ainsi la fréquence et l'ampleur des détournements de chèques commis par un salarié qui est sous la responsabilité du salarié licencié mettait en évidence que ce dernier en charge du suivi clientèle et facturation n'avait pas rempli sa mission de vérification et surveillance depuis plusieurs mois.

La Cour de Cassation qui contrôle la qualification de faute grave confirmait que nous étions bien en présence d'une faute grave pour ce manquement en rejetant le pourvoi du salarié.

Cassation 10/04/2019 n° 17-24772 

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