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DROIT TRAVAIL : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DURANT UN ARRET MALADIE
samedi 14 mars 2020
Exercer une activité durant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave.
En l'espèce un salarié en arrêt maladie exercait une activité non concurrente.
L'employeur le licencait pour faute grave du fait de cette activité.
La Cour de Cassation confirmait que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié.
Cassation 26.2.20 n° 18-10.017
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