DROIT DU TRAVAIL : REQUALIFICATION CONTRAT VTC / UBER
La Cour de Cassation a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre le chauffeur de VTC et la société UBER.
Dans ce dossier la Cour d'Appel avait déja retenu l'existence d'un contrat de travail en estimant qu'il y avait un faisceau suffisant d'indices permettant de caracériser le lien de subordination.
Elle retenait notamment que le chauffeur avait intégré un service de prestations créé et organisé par la société UBER, à travers lequel il ne constituait aucune clientèle et sans aucune liberté de tarfication et de condition d'exercice de sa prestation de transport.
Elle notait des directives comportementales et un pouvoir de sanction.
La Cour de Cassation, reprenant ces éléments, confirme que le statut de travailleur indépendant de Monsieur X était fictif.
Cassation 4 mars 2020 n°19-13.316
Les plateformes numériques ne puevent donc se soustraire aux régles classiques relatives au salariat.
La question qui se pose est de se demander si le législateur ne devrait pas créer une nouvelle catégorie de travailleurs au statut hybryde on parle d'un statut de para subordination.
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