INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Rappelons les obligations des compagnies d'assurances souvent oubliées et qui leur imposent de faire une offre d'indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident.

Article L 211-9 code des assurances

" Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décés de la victime l'offre est faite à ses héritierts et s'il y a lieu à son conjoint..." 

Dans le cas ou cette offre n'est pas faite l'article la sanction est prévue à l'article L 211-13 code des assurances 

" Lorsque l'offre n' a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou jugement devenu définitif.."

Les indemnités qui peuvent en découler peuvent être conséquente