INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL-ACCIDENT TRAVAIL
En matière d'accident du travail et de faute inexcusable de l'employeur, la victime à droit à une indemnisation supplémentaire sur certains postes de préjudices.
Ainsi la victime a droit à la réparation de son préjudice d'agrément comme le précise l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Rappelons que ce préjudice est constitué par l'impossibilité, du fait de l'accident, de continuer à pratiquer telle ou telle activité de loisirs.
En l'espèce un homme pratiquait le football à titre d'activité de loisirs avant l'accident et ressentait une gène suite à l'accident qui l'empéchait de poursuivre cette activité.
La Cour d'Appel aprés avoir constaté que Monsieur pratiquait le football rejetait sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une pratique habituelle dans le cadre d'un club de sport.
La Cour de Cassation cassait à juste titre cette décision car le préjudice d'agrément est constitué dés qu'une activité de loisirs est exercée que ce soit dans un cadre de compétition ou de pur loisirs
Cassation 13/2/2020 n° 19-10572
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