Retour aux actualités
DROIT DU TYRAVAIL : SALAIRE ET TITRES RESTAURANT
dimanche 16 février 2020
Les titres restaurant doivent être exclus du calcul du salaire minimum conventionnel.
En effet la Cour de Cassation estime que les titres ne sont pas versés en contrepartie de la prestation de travail.
Cassation social 3 /7/2019 n° 17-18.210
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et vous assure votredéfense devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière de droit du travail.
Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
