INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT CIRCULATION
La loi du 5 juillet 1985 qui a pour but l'accélération des procédures d'indemnisation impose quatre conditions cumilatives pour pouvoir prétendre à indemnisation.
Il faut d'abord un véhicule terrestre à moteur, peu importe qu'il soit à l'arrêt ou sur un domaine privé.
La deuxième condition a trait a un accident de la circulation c'est à dire un accident fortuit et non volontaire ( les dommages subis par un conducteur ayant utilisé son véhicule comme voiture bélier par exemple sont écartés).
La troisième condition concerne l'implication du véhicule dans l'accident étant précisé qu'est présumé impliqué tout véhicule qui a été heurté et en l'absence de contact dudit véhicule c'est à la victime de prouver que le véhicule a joué un rôle dans l'accident.
La dernière condition est relative à l'imputabilité du dommage à l'accident ce qui signifie que le dommage doit pouvoir être rattaché à l'accident.
Lorsque ces quatre conditions sont remplies les dipositions de la loi du 5 juillet 1985 trouvent à s'appliquer.
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