DIVORCE FISCALITE PRESTATION COMPENSATOIRE

Nous savons que la prestation compensatoire versée en capital sur moins de 12 mois entraine une réduction d'impôt de 25 % de son montant et dans la limite de 30500 €.

Jusqu'à présent cet avantage fiscal était exclusivement réservé à la prestation en capital versée dans les 12 mois du jugement de divorce.

Une prestation mixte comprenant pour moitié un capital versé dans les 12 mois du divorce et pour moitié une rente n'ouvrait pas droit à réduction fiscale.

Le Conseil Constitutionnel vient d'indiquer qu'il s'agissait là d'une disposition inconstitutionnelle.

Conseil Constituitionnel 31.1.2020 n° 2020-824 QPC

Cette décision nous semble logique car cette disposition rompait l'égalité au moins en partie entre des débiteurs de prestations compensatoires.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les Juridictions en droit fiscal et droit de la famille/ divorce

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