DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une question s'est posée en matière de rupture conventionnelle :Peut-on prendre acte de la rupture du contrat de travail pendant la procédure de rupture conventionnelle ?

En l'espèce il s'agissait d'une prise d'acte effectuée pendant le délai de rétractation de la convention de rupture.

Réponse de la Cour de Cassation : Cette prise d'acte peut être acceptée par les juridictions dans la mesure ou les manquements de l'employeur sont survenus ou ont été portés à la connaissance du salarié au cours de cette période de rétractation.

CASSATION 14.1.2020 n° 14-17539

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