Retour aux actualités
RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATEE
mardi 4 février 2020
Antidater la convention de rupture est une cause de nullité.
Ainsi en a décidé la Cour d'Appel de Montpellier dans la mesure ou la preuve etait rapportée de cette convention antidatée et du préjudice qui en découlait à savoir le non respect du délai de rétractation.
CA Montpellier 8.1.2020 n° 16/02955
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille en matière de rupture conventionnelle et de droit du travail.
CABINET Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
