DROIT DU TRAVAIL : PRISE D'ACTE

Nous savons que  la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail lorsque l'employeur  a manqué à ses obligations.

Ce mode de rupture créé par la jurisprudence  a comme condition, entre autres,que les faits soient contemporains de la prise d'acte.

Les juges peuvent décider que des fautes anciennes et persistantes pendant 20 ans soient à même de fonder une prise d'acte.

Cassation 15/1/2020 n° 18-23.417

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les tribunaux et Coursd'Appels en droit du travail.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.