REPARATION PREJUDICE CORPOREL
La jurisprudence a eu à se pencher récemment sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 qui concerne comme nous le savons l'hypothèse ou est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Les faits sont simples : un automobiliste s'arrête pour relever un scooter à terre et à cette occasion se blesse au niveau du biceps.
La question était de savoir si la loi du 5 juillet 1985 était applicable ?
Réponse affirmative de la Cour de Cassation car il s'agit d'un accident ou est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La problématique consisitait également à se demander si les blessures résultaient d'un acte volontaire qui n'est pas indemnisé.
La Cour de Cassation rappelle que si le fait de relever un scooter est voulu, le dommage causé, en l'occurence la blessure, est involontaire.
Cette jurisprudence semble en parfaite cohérence avec la loi du 5 juillet 1985 car nous sommes en présence d'un véhicule terrestre à moteur qui était utilisé pour la circulation ( rappelons que si le véhicule est utilisé dans ces fonctions techniques exemple débrousailleuse qui blesse une personne en débrousaillant la loi 85 ne s'applique pas )
LAMY 2020 n° 2749
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