DROIT DU TRAVAIL : LES CADRES +

Le droit du travail distingue 3 catégories de cadres à savoir le cadre intégré, le cadre autonome et le cadre dirigeant objet des présents développements.

"Les cadres dirigeants sont des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomeet perçoivent des rémunérations se  situant dans les niveaux lesplus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise."

Cassation 11/12/2019 n° 18-21755

La Cour de Cassation précise que toutes ces conditions sont cumulatives.

Cassation 11/12/19 n° 18-21.755

Observation : si les conditions décisionnelles et de responsabilité sont remplies elles doivent entrainer une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise

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