INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
On sait que la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation vise les victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur .
La notion d'implication d'un véhicule a fait l'objet de grandes discussions et la Cour de Cassation vient de préciser que le véhicule est impliqué lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans la réalisation du dommage en l'occurence de l'accident.
Cassation 2 mars 2017 n° 16-15.562
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