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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL : ACCIDENT VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

samedi 11 janvier 2020

Une personne est accidentée par les monceaux de bois situés sur un chariot élévateur qu'elle utilisait.

Question posée à la Cour de Cassation : ce chariot était-il considéré comme un véhicule terrestre à moteur et entrainait- il l'application de la loi du 5 juillet 1985  ?

La Cour de Cassation rappelle que pour que la Loi du 5 juillet 1985 soit applicable il convient que l'engin qui a une double fonction d'outil et de déplacement soit utilisé dans sa fonction de déplacement.

CASSATION 18.5.2017 n° 16-18.421

Il s'agit là d'une interprétation tout à fait fidèle du texte de loi

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille en matiere d'accident vis à vis des compagnies d'assurance et assure votre défense devant les Tribunaux et Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

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 pour tsoulever du bois. 

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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