INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Le fonds de garantie est chargé de l' indemnisation devant la  commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI ).

Le fonds n' a de rapport qu' avec la victime dans le cadre du régime d'indemnisation autonome organisé par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Le Fonds ne peut donc pas être appelé à intervenir à une expertise organisée sur le plan civil entre victime et auteur des faits.    

Cassation 14/12/2017 n° 16-24.169

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