DROIT DU TRAVAIL : DOMMAGES ET INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL
En matière de harcèlement le salarié a droit, lorsque les conditions de l'article 1152-1 du code travail sont remplies, à des dommages et intérêts pour harcèlement mais également à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
La Cour d'Appel avait refusé ce cumul et a été censurée en ces termes par la Cour de Cassation :
" Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour préjudice moral, la, cour d'appel a violé les textes susvisés".
Cassation 2.2.2017 n° 15-26.892
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