DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que pour pouvoir ordonner une mesure d'instruction, expertise ou autre, relative à la prestation compensatoire le juge doit d'abord constater une disparité dans les conditions de vie respectives.

" Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Ainsi à défaut d'un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage".    

Cassation 15.11.2017 N° 16-25.700

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