INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :PREJUDICE SEXUEL

Nous poursuivons notre tour d'horizon de la jurisprudence et examinons aujour'hui l'indemnisation du préjudice sexuel

HOMME 4000 €

Accident médical fautif : infertilité

" MD a pu reprendre une activité sexuelle comparable, par sa fréquence à celle qu'il avait avnt l'intervention mais connait une diminution du plaisir qu'il en retire. Les premiesr juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation" 

CA Nantes 6 janv 2017 n° 15 NT 01393

FEMME 50.000 €

Infection nocosomiale : tétraplégie

Confirmation du jugement

CAA PARIS 15.5.2017 n° 14 PA 04641 et 16 PA 03487 

FEMME 5000 €

Accident médical fautif: séquelles urologiques

CAA Versailles 21 juin 2016 n° 14VE03436 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille en matière d' indemnisation du préjudice corporel vis à vis des assurances et assure votre défense devant les Tribunaux et Cours d'Appel.

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