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DROIT DU TRAVAIL : LE FORFAIT JOURS
samedi 28 décembre 2019
La Cour de Cassation rappelle que que le suivi régulier de la charge de travail d'un salarié engagé dans le cadre d'un forfait jours est une des conditions indispensables à la validité de la convention de forfait faute de quoi le salarié peut solliciter le paiement des heures suplémentaires effectuées au dela de 35 heures hebdomadaires.
CASSATION SOCIAL 6.11.2019 Pourvoi n° 18-19 752
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