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DROIT DU TRAVAIL DEMISSION- PRISE D'ACTE

mardi 17 décembre 2019

La Cour de Cassation le rappelle souvent une démission équivoque peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture.

En l'espèce le salarié s'était rétracté quelques jours aprés la démission par une lettre invoquant des griefs à l'encontre de l'employeur qui démontrent des circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque.

Cassation 20.11.2019 n° 18-25.155

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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