DROIT CIVIL DOMMAGE CORPOREL

Dans un dossier d'accident,  les juges avaient limité la réparation du préjudice universitaire subi par l'épouse au motif qu'elle avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs prescrits par les experts et poursuivi une autoprescription médicamenteuse participant à la dégardation de son état psychologique.

Cet état ruinait la possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident.

La Cour de Cassation casse cet arrêt en indiquant:

"Le refus d'une personne victime d'un préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable , de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement , ne peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction."

CASS 27.9.2016 FS-P+ B n° 15-83.309