DROIT DU TRAVAIL: RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FORFAIT JOURS

Nous savons qu'en matière de durée du travail il existe la durée légale de 35 heures et un système de forfait aplicable aux cadres et aux personnels  qui n'ont pas d'horaire prédeterminé.

Deux types de forfaits sont possibles : le forfait heures dans lequel l'employeur fixe un nombre d'heures sur une pèriode quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle qui intègre forfaitairement des heures supplémentaires en plus des 35 heures hebdomadaires légales.

Nous avons également le forfait jour qui est en général de 218 jours.

Ce forfait jour doit être prévu par la convention collective et faire l'objet d'un accord écrit comme le précise l'article L 3121-38 du code du travail.

.Dans notre espèce l'employeur avait remis au salarié la convention collective stipulant  la possibilité de mettre en place un forfait jours mais aucun accord écrit n'avait été donné par le salarié.

Devant les juges du fond l'employeur soutenait que la remise de la convention collective reprenant la possibilité d'un forfait suffisait.

Non dit la Cour de Cassation 

Cassation 19/9/2019 n°16-31.633

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