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DROIT DU TRAVAIL : Contrôle de l'employeur sur la messagerie
mercredi 4 décembre 2019
L'employeur ne peut consulter les conversations d'un salarié tenues sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaitre le secret des correspondances privées.
Il encourt donc de ce fait une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.
Cassation 23/10/2019 n° 17-28.448
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