DROIT DU TRAVAIL :NULLITE DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS CONSEQUENCES
La convention de forfait en jours sur l'année permet d'aménager le temps de travail de certaines catégories de personnels essentiellement les cadres et les salariés ne pouvant avoir d'horaires prédeterminés.
Ces conventions doivent être précédées d'un accord collectif qui fixe le cadre de la convention les limites et les garanties pour les salariés.
Elles sont trés contestées dans certains domaines tels que la grande distribution, domaine dans lequel elles font souvent l'objet d'annulations.
La Cour de Cassation a eu à ce pencher sur les effets de l'annulation d'une convention de forfait.
Tout d'abord la nullité d'une telle convention réinstaure le régime des heures supplémentaires et le salarié qui rapporte la preuve des heures supplémentaires effectuées va pouvoir en réclamer le paiement accompagné des bonifications propres à ce régime.
Surtout la Cour de Cassation vient de juger que lorsque l'illécéité de convention porte atteinte aux droits du salarié et a eu des répercussions sur sa vie privée le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cass 16.10.19 n° 18-16.539
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les Juridictions du travail
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
