DROIT TRAVAIL ET RETOUR CPE
La Cour de Cassation l'affirme haut et fort : ne pas restituer son poste à une salariée de retour de son congé parental peut constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
La salariée en l'espèce avait des fonctions de comptable.
A son retour de congé parental l'employeur lui donnait des fonctions d'assistante administrative.
La Cour d'Appel indiquait que ces fonctions ne démontraient pas pour autant l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
"En statuant ainsi sans rechercher si les fonctions octroyées ne constituaient pas une discrimination indirecte la Cour d'Appel à violé les dispositions des articles L 1131-1 et suivants du code du travail".
Cassation social 14/11/2019 n° 18-15.682
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