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DROIT DU TRAVAIL : Document unique d'évaluation des risques professionnels
mardi 19 novembre 2019
L'article R4121-1 du code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques qui existent dans l'entreprise en matière de santé et sécurité .
En l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels le salarié pour être indemnisé doit justifier d'un préjudice faute de quoi il n'obtiendra pas de dommages et intérêts.
Cassation 25.9.2019 n° 17-22.224
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