INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL JURISPRUDENCE SUR L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Nous examinons quelques données jurisprudentielles sur l'incidence professionnelle des préjudices corporels.

Rappelons que l'incidence professionnelle correspond à la perte d'une chance d'avoir un parcours professionnel "normal" en fonction des diplômes et de l'expérience acquise par la victime.

Cour Appel RENNES 25/01/2017 n° 15/00751

"La victime  homme mécanicien a été dans l'obligation de cesser son activité professionnelle mais il persistait pour elle une pénibilité accrue sur le marché du travail si elle venait à changer d'entreprise du fait de l'impossiilité d'obtenir (en l'absence  de vision binoculaire) le permis poids lourd".

Dommage et intérêts accordés sur ce poste 60.000 €    

Cour d'Appel AIX EN PROVENCE  6/04/2017 n° 15/15 738 

"La victime femmecoiffeuse a du renoncer à l'exercice de son activité de coiffeusedont elle avait fait le choix .

Elle a essuyé la perte d'une chance professionnelle rendue d'autant plus aigue par l'absence de qualification à un quelconque autre métier.

Les séquelles consécutives à l'accident entraineront une pénibilité à tout emploi et une dévalorisation sur le marché du travail".

 Dommages et intérêts sur ce poste 60.000 €

Cour d'Appel BORDEAUX 02/05/2017 n° 16/02557

"La victime homme effectuait un apprentissage et se destinait à la profession de maçon.

Profession désormais interdite du fait des séquelles de l'accident.

De plus la reprise de l'exploitation agricole de ces parents en sera pas possible toujours du fait des séquelles de l'accident et son empoyabilité sera particulièrement limitée".

200.000 € accordés sur ce poste de préjudice  .

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