DROIT DU TRAVAIL : PARTIE VARIABLE DE LA REMUNERATION
L'EMPLOYEUR DOIT PRECISER LES OBJECTIFS A ATTEINDRE
La Jurisprudence constante précise que si l'employeur ne donne pas assez d'indications sur les objectifs à atteindre pour obtenir la part variable , aussi dénommée prime, le salarié à droit au paiement intégral de cette prime.
Ainsi, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation un comptable était recruté par une entreprise moyennant un salaire forfaitaire annuel de 80.000 € et une prime annuelle de 18000 € en fonction "d'objectifs à réaliser" qui devaient être determinés ultèrieurement.
La Cour d' Appel a fait droit au paiement de cette prime.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur en ces termes :
" La Cour d'Appel a exactement déduit que faute d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser, cette rémunération devait être payée intégralement."
Cass 10/7/2013 Pourvoi 12.17921
