INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :INDEMNISATION SOUFFRANCE ET ETAT VEGETATIF

Depuis quelques années une question se pose en matiere d'indemnisation des souffrances endurées : doit-on  indemniser les souffrances pour les personnes dans le coma ou en état végétatif chronique ?

En effet les compagnies d'assurance prétendaient que le préjudice pour souffrance endurée suppose que la victime ait la capacité de ressentir la douleur.

La Cour de Cassation dés 1995 rejetait cette analyse.

Par un Arrêt du 15 janvier 2019 la Cour de Cassation confirme cette position :

" L'état végétatif chronique n'exclut aucun chef d'indemnisation".

Cassation  Chambre  Criminelle n° 17-86461   

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