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DROIT DU TRAVAIL : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DEFAUT CONSULTATION CSE
samedi 9 novembre 2019
Lorsque l'employeur ne consulte pas le CSE sur les décisions portant sur le temps de travail, aucune sanction n'est prévue et les décisions ainsi prises ne sont pas inopposables aux salariés.
CASSATION SOCIAL 18.9.2019 n° 17-31.274
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