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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
samedi 2 novembre 2019
Nous faisions état dans notre précédent article de la décison du 23 mai 2019 rendue par la Cour de Cassation et qui fait bien la distinction entre perte de gains futurs et incidence professionnelle du fait des préjudices.
Nous publions ci-joint cet Arrêt
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