DROIT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
Aprés avoir développé le droit à être indemnisé de la perte de gains présent, il convient d'examiner la perte de gains fiturs et l'incidence professionnlel de l'accident et des préjudices qui en ont découlé.
Avant toutes choses examinons la distinction entre perte de gains futurs et incidence professionnelle.
Positionnons d'abord la problèmatique en indiquant que la perte de gains futurs constitue une incidence professionnnelle des préjudice subis.
Aussi, une partie de la doctrine s'est élevée pour soutenir que la perte de gains futurs et l'incidence professionnelle étaient deux postes qui recouvraient le même préjudice.
La Cour de Cassation par un arrêt tout récent précise qu'il s'agit de deux postes bien distincts.
La perte de gains futurs constitue la perte arithmétique de revenus dans le futur (c'est à dire aprés consolidation) alors que l'incidence professionnelle est définie comme la perte d'une chance de toute évolution professionnelle du fait de l'accident.
"La Cour d'Appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle , la perte d'une chance pour MX d'une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer" .
Cassation 23.5.2019 n° 18-17 560
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