SOCIAL-FISCAL : LES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les indemnités kilométriques permettent à un dirigeant  ou à un salarié de se faire rembourser les frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel , pour les besoins de son activité professionnelle.

Qui peut les percevoir ? 

Les IK pevent être perçues par le dirigeant ou par le salarié.

Elles ne peuvent être versées à un associé qui n'a aucune fonction officielle dans l'entreprise.

Dans quel cas peut-on bénéficier des IK ?

Trois conditions sont à remplir :

- Le véhicule utilisé ne doit pas être immatriculé au nom de la société ( çe doit être le véhicule personnel)

- Les frais de déplacement doivent être dûement justifiés par des justificatifs tels que tickets de péage.. et il faut renseigner la date du déplacement , le nom du client, les kms réalisés 

- Les déplacements doivent avoir un caratère strictement professionnel

Calcul des IK

Un barème publié chaque année par l'administration fiscale permet de calculer les IK (voir barème sur impots .gouv.fr).

Ce barème tient compte des chevaux du véhicule et de la distance parcourue lors du déplacement.

Ainsi pour un véhicule d'une puissance de 7 CV jusqu'à 5000 km on multipliera la distance par 0.595 pour obtenir le montant des IK.

Ainsi si vous avez effectué 500 km vos IK seront de 297.5 €    

Les dépenses indemnisées

- Le coût d'achat du véhicule

- Les frais de carburant

- La prime d'assurance et les frais d'entretien du véhicule

Dépenses non couvertes par les  IK

-Frais de stationnement

-Frais de péage

Ces dépenses peuvent être payées par la société en plus des IK.

Avantages des IK 

Le remboursement des IK n'est pas soumis à l' impôt sur le revenu et n'apparait donc ni sur la déclatartion de revenus du salarié ou du dirigeant en nom propre ni sur le bulletin de salaire au titre d'accessoire de salaire.

Inconvénient des IK

Le véhicule n'appartement pas à la société, il ne peut pas être amorti comptablement.

Les frais d'entretien du véhicule de réparation et de carburant ne peuvent être passés en charge pour la société.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONAvous conseille et assure votre défense devant les tribunaux en droit fiscal eten droit du travail.

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