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PRESTATION COMPENSATOIRE ET PRINCIPE CONTRADICTOIRE

mardi 29 octobre 2019

l'article 16 du code de procédure civile pose le principe contradictoire en ses termes :

" Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans la décision les moyens , les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles- ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Les faits sont les suivants : Mr L a été condamné à payer à Madame J une  prestation compensatoire sous forme de capital de 250.000 € et aucune pièce n'apparaissait au dossier justifiant de l'évolution de l'entreprise de Mr L.

la Cour de Cassation censurait cette décison en ces termes :

"En fixant la prestation compensatoire à une somme de 250.000 € motif pris que Mr ne produisait aucun élément actualisé sur la situation de sa société sans inviter les parties a s'expliquer sur l'absence des comptes pour 2016 et 2017 alors qu'ils figuraient au bordereaude pièces et que Mme J ne conteste pas en avoir eu connaissance la Cour d'Appel a violé le principe contradictoire."

Cassation 23.9.2019

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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