DROIT DU TRAVAIL ACTION EN JUSTICE DU SALARIE
Un salarié avait initialement saisi le 15 septembre 2011 le Conseil des Prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires.
Le 29 septembre 2011 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement et licencié le 13 octobre 2011 pour fautes graves à savoir attitude injurieuse envers ses supérieurs .
La Cour de Cassation indique que la Cour d'Appel a, à bon droit, constaté que les injures étaient prouvées et que le salarié ne démontrait pas que son licenciement constituait uen mesure de rétorsion à son action en justice initiale.
Cour de Cassation du 9/10/2019 n° 17-24.773 Arrêt n° 1396
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