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DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT SANS RESPECT DE LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE
mardi 15 octobre 2019
Lorsq'une convention collective prévoit la saisine d'une commission de discipline pour avis avant tout licenciement, le licenciement notifié sans que cette saisine n'ait été effectuée est sans cause car il s'agit là d'une garantie de fond pour le salarié.
Cassation social 25.9.2019 n° 17-27.180
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