RDROIT REPARATION PREJUDICE CORPOREL
La Cour de Cassation confirme le cumul possible entre entre indemnisation de la perte de gain futur et indemnisation de l'incidence professionnelle.
Le cas d'espèce était classique : une victime sollicitait des indemnités complémentaires destinées à compenser les conséquences professionnelles de l'aggravation de son état.
La Cour d'Appel a fait droit à ses demandes.
L'assureur qui s'est pourvu en cassation ne contestait pas la perte de gains professionnels futurs mais contestait l'incidence professionnelle ( la victime ne pouvait plus occuper un quelconque emploi.)
et estimait qu'indemniser ces deux postes revenait à indemniser deux fois le même préjudice.
Pour la Cour de Cassation l'incidence professionnelle est la perte d'une chance d'une évolution de carrière alors que la perte de gains futurs est la perte de gains qu'aurait continué à percevoir la victime si elle avait poursuivi dans son emploi.
Le cumul d'indemnisation de ces deux postes est donc parfaitement possible pour la Cour de Cassation.
Cassation 23 mai 2019 n° 18-17.560
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