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DROIT DU TRAVAIL : L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT
mercredi 25 septembre 2019
Le droit à indemnité de licenciement né au moment de la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de reception.
Aussi si le salarié commet une faute grave ( en principe privative d'indemnité de licenciement ) pendant le préavis, l'ancienneté à retenir pour le calcul de cette indemnité prend fin à la date ou cette faute aura été commise.
CASSATION 11.9.2019 n° 18-12.606
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