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DROIT DU TRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL ET RUPTURE DE CONTRAT
dimanche 22 septembre 2019
La victime d'un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le code du travail si au moment ou lui est notifiée la rupture de la période d'essai son employeur n'est pas informé du caractère professionnel de l'accident.
CA PARIS 18.6.2019 n° 17-08.902
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