LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE FISCALE

dimanche 22 septembre 2019

Différentes prescriptions s'appliquent en matière fiscale :

PENALITES : la prescription est de 4ans à compter de la mise en recouvrement Article L 274 LPF

IMPOT REVENUS- IMPOTS SOCIETE : trois années à partir du 31.12 de l'année en cours art L 169 Livre Procédures fiscales

exemple : impots revenus 2016 rectifiables jusqu'au 31.12.2019.

précision pour l'année 2018 la prescription sera de 4 ans.

TVA : Prescription 3eme année suivant celle ou la taxe est exigible

TAXE FONCIERE- TAXE HABITATION : 1an

ISF IFI : le 31.12 de la 3eme année suivant celle ou l'impôt est dû.

Si absence de déclaration la prescription est de 6 ans à compter du fait générateur.

Dans le cas général d'absence de déclaration ou d'activité occulte la prescription est de 10 ans article L 1692 LPF.

le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONAvous conseilleet vous représente devant les Tribunauxen matière fiscale.

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