default
Retour aux actualités

DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT

mercredi 11 septembre 2019

Si le comportement d'un salarié est le motif de son licenciement et se trouve être la conséquence du harcèlement moral qu'il a subi, son licenciement est affecté de nullité.

Cass 10.7.2019 n° 18-14.317

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous défend devant les Tribunaux en droit du travail.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 /06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon