DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
En l'espèce Madame Y avait pour loisirs les sorties à moto.
Aprés l'accident, et bien qu'il n'existait pas d'incapacité fonctionnelle, Madame Y se heurtait à la crainte de pratiquer cette activité, crainte qui rendait donc impossible cette pratique.
La Cour d'Appel relevant l'impossibilité de pratiquer des sorties à moto indemnisait ce préjudice d'agrément.
La Cour de Cassation confirmait la position de la Cour d'Appel.
Cassation 5.7.2018 n° 16-21.88
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