DROIT DU TRAVAIL RECLASSEMENT SALARIE INAPTE

Dans le cadre d'une procédure de reclassement d'un salarié inapte l'employeur doit fournir aux représentants du personnel tous les élements utiles pour leur permettre de donner un avis éclairé.

Ainsi l'article L 1226- 2 du code du Travail dispose :

" Lorsque le salarié victime d'une maladie ou accident non professionnel est déclaré inapte par le mèdecin du travail..à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités...

Cette proposition prend en compte aprés avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du mèdecin du travail .. "

Cependant cette procédure, selon la Cour de Cassation, n'est pas irrégulière du seul fait que les éléments n'ont pas été adréssés au CSE avant la réunion de consultation.

Cassation Social 22/06/2019 n° 18-13.390

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